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Conditions Générales de Vente

ARTICLE I : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société FiltractiF SARL et les tiers dans le cadre de son site de vente par Internet.
Elles s’appliquent donc à tous les objets vendus par FiltractiF SARL dans le cadre du commerce précité via Internet dans le monde entier.

Toute commande émanant du client, ainsi que toutes livraisons effectuées par FiltractiF SARL implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par FiltractiF SARL. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières.

ARTICLE II : Définitions et coordonnées

1° Le vendeur est la société FiltractiF SARL établie ZI, 6 avenue Simon Laplace à 13715 Carnoux-en-Provence, numéro de T.V.A. : FR71500877691 , téléphone: +33(0)4 .42.73.47.11, Fax : +33(0)4.42.73.44.32
2° L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société FiltractiF SARL
L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la FiltractiF SARL, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui.
3° L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce.

ARTICLE III : Informations

Le client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits qu'il commande.

ARTICLE IV : Prise de commande

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur. Par la suite aucune modification ou annulation de la commande par l'acheteur ne pourra être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE V : Livraison

Les commandes sont traitées du lundi au Vendredi hors jours fériés. Le départ des colis se fait dans la Région des Bouches du Rhône (13) FRANCE dans le délai indiqué sur le site dès réception de votre paiement.
Si vous payez par virement bancaire, les délais d'expédition indiqués ne commencent à compter qu'à partir du jour de réception de votre paiement et non de la date de la commande.
Une participation aux frais d'envoi est ajoutée au total de la commande. Elle est clairement indiquée lors de votre commande. Les frais d’envoi varient selon le poids et le volume commandé. Le pays de livraison est également à prendre en compte

FiltractiF SARL décline toutes responsabilités du chef de retard de livraison et du chef de défaut de livraison en cas de force majeure ou d'événement échappant à son contrôle, qui rendrait l'exécution de la convention impossible ou plus onéreuse en tout ou en partie, ou en cas du fait des tiers, telle que les fournisseurs des parties aux présentes et les sous-traitants, ou encore à défaut pour le client de respecter son engagement à être présent au moment convenu pour la livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

ARTICLE VI : Modalités de paiement

- Paiement par virement bancaire

Depuis la France
Banque : Société Marseillaise de Crédit
Code Banque : 30077
Code Guichet : 01048
N° de compte : 0000250660A
Clé RIB: 75

Depuis l’étranger
BIC/SWIFT: SMCTFR2AXXX
IBAN: FR65 3007 7010 4800 0025 0660 A75

- Paiement Paypal
- Paiement par chèque, à l’ordre de Filtractif SARL du montant exacte de la commande et libellé en euros uniquement. La commande ne sera expédiée qu’après réception et encaissement du chèque.

Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, FiltractiF SARL pourra considérer la vente comme non avenue

ARTICLE VII : Retours - Modalités

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

Une copie de la facture devra accompagner votre retour, ainsi qu'un courrier indiquant la raison de ce retour. Nous procéderons à l'échange ou le remboursement le plus vite possible. Les frais de retour seront également remboursés dans les cas d'erreur de notre part.
FiltractiF SARL se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés, salis ou déjà utilisés.

L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison.

L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V.

Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à FiltractiF SARL au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendaires à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel

Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants
Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité.

ARTICLE VIII : Responsabilité

La responsabilité de la FiltractiF SARL par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible.

En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées.

ARTICLE IX : Prix

Les prix affichés par FiltractiF SARL sont en Euro (€) et s'entendent avec T.V.A.
Les facturations sont par défaut soumises à la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) française en cours au jour de la vente.

ARTICLE X : Litige

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution à l'amiable. A défaut, le tribunal de Marseille sera seul compétent.

ARTICLE XI : Vie Privée

FiltractiF s'engage à respecter à votre égard une politique de confidentialité totale
Vous pouvez être conduits à communiquer à FiltractiF des informations personnelles pour mener à bien le processus de livraison et, le cas échéant, vous contacter à propos de votre commande.
Vous pouvez à tout moment accéder, modifier, rectifier ou même supprimer les informations données qui vous concernent en nous contactant.

ARTICLE XII : Respect de la propriété intellectuelle

1° Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par FiltractiF SARL reposent chez FiltractiF SARL L ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente.
En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de FiltractiF SARL

2° Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises.

Dernière mise à jour : ( 09-01-2008 )